TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 10 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 mai 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 21 200 euros dont l'EURL Y. LOC disposait au titre de la période du 
 22 juin 2022 au 31 décembre 2022. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2023, le directeur départemental des finances publiques de la Marne conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. B. 
 Il soutient qu'un dégrèvement d'un montant de 21 200 euros correspondant à la taxe sur la valeur ajoutée litigieuse a été prononcé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".  
 2.  Par une décision du 21 novembre 2023, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques de la Marne a prononcé le dégrèvement d'un montant de 21 200 euros correspondant au crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont  
 l'EURL Y. LOC disposait au titre de la période du 22 juin 2022 au 31 décembre 2022. La requête de M. B est, dès lors, devenue sans objet.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur départemental des finances publiques de la Marne. 
 Fait à Châlons-en-Champagne, le 10 janvier 2024. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 Signé 
 A-S MACH