TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 3 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 septembre 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler le permis de construire n°PC 974 41516 AO616 du 17 novembre 2022 délivré par le maire de la commune de Saint-Paul, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux daté du 10 juin 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Bauzerand, vice-président, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ".  
 2. Aux termes de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme : " Le délai de recours contentieux à l'encontre () d'un permis de construire () court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. ".  
 3. Il ressort des pièces versées au dossier, qu'en formant son recours gracieux,               M. A a manifesté sa connaissance acquise du permis de construire en litige le 10 juin 2023, faisant ainsi courir le délai de recours contentieux de deux mois à compter de cette date, délai qui était ainsi expiré à la date d'enregistrement de la présente requête. Par suite, la requête de M. A est tardive et doit , dès lors, être rejetée comme manifestement irrecevable en application du 4° de l'article R. 222-1 du même code.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Saint-Paul.  
 Fait à Saint-Denis, le 3 octobre 2023. 
 Le vice-président, 
 Ch. BAUZERAND. 
 La République mande et ordonne au préfet de La Réunion ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 P/La greffière en chef, 
 Le greffier, 
 D. CAZANOVE