TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 27 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 avril 2023, Mme B A, représentée par Me Bourrel, demande au tribunal : 
 1°) l'annulation de l'avis des sommes à payer valant titre exécutoire n° 2280 émis le 9 février 2023 pour recouvrer un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 825,42 euros ; 
 2°) de mettre à la charge du département du Var une  somme de 2 000 euros  sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 3°) de mettre à la charge du département du Var les éventuels dépens de l'instance. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2023 la caisse d'allocations familiales du Var conclut à sa mise hors de cause et à ce que le département du Var soit appelé en la cause. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 septembre 2023, le département du Var conclut au non-lieu à statuer et au rejet au fond de la requête.  
 Par un mémoire enregistré le 11 octobre 2023, Mme A déclare se désister des conclusions tendant à l'annulation de l'avis des sommes à payer et demande à ce qu'il soit mis à la charge du département du Var la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  ()peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; ()5°statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 11 octobre 2023, Mme A a déclaré se désister des conclusions de sa requête à fin d'annulation de l'avis des sommes à payer. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donnée acte.  
 Sur les frais liés au litige :  
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du département du Var une somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Sur les dépens :  
 4. La présente instance n'a donné lieu à aucun dépens au sens de l'article R. 761-1 du code de justice administrative. De telles conclusions, à les supposer maintenues, ne peuvent être que rejetées.  
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A. 
 Article 2 : Le département du Var versera à Mme A une somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département du Var. 
 copie en sera adressée pour information  à la caisse d'allocations familiales du Var. 
 Fait à Toulon, le 27 octobre 2023. 
 La présidente, 
 Signé 
 M. C 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 P/la greffière en chef, 
 La greffière,