TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 18 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 avril 2023, la société Vert Marine, représentée par la société d'avocats Audicit, a demandé au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de refus opposée par la communauté de communes Serein et Armance à sa demande de communication de documents administratifs ; 
 2°) d'enjoindre à la communauté de communes Serein et Armance de lui communiquer les documents en cause, en particulier copies du rapport d'analyse des offres déposées dans le cadre de la procédure de la délégation de service public relative à l'exploitation du centre aquatique de Saint-Florentin et de l'offre de l'attributaire, cela sans occultation des mentions relatives au régime social du personnel, aux conditions de sa rémunération et à la convention collective mise en œuvre, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard ; 
 3°) de condamner la communauté de communes Serein et Armance à lui verser la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 28 décembre 2023, la société Vert Marine déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. La société Vert Marine a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2301135 présentée par la société Vert Marine 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Vert Marine et à la communauté de communes Serein et Armance. 
 Fait à Dijon, le 18 janvier 2024. 
 Le président, 
 David ZUPAN 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Yonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière 
 lc