TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 5 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 février 2023, M. B A, représenté par Me Cacciapaglia, demande au tribunal :  
 1) d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2022 par lequel la présidente de la région Occitanie l'a maintenu en disponibilité d'office pour raison de sante du 14 décembre 2022 au 21 avril 2023 et a refusé de lui accorder un congé de longue maladie ; 
 2) d'enjoindre à la présidente de la région Occitanie de lui accorder un congé longue maladie avec rétablissement de son traitement et de ses primes sous 15 jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3) de condamner la région Occitanie à lui verser la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un courrier du 17 mars 2023 adressé à M. A et à son conseil, dont il a été accusé réception les 22 et 24 mars 2023, le tribunal a notifié l'ordonnance n° 2301137 du 16 mars 2023 rejetant le référé à fin de suspension de l'exécution de la décision susvisée en invitant M. A à confirmer, dans le délai d'un mois, le maintien de sa requête au fond. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2301137 du 16 mars 2023 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. ".  
 2. Par une ordonnance n° 2301137 du 16 mars 2023, notifiée à M. A et à son conseil, dont il a été accusé réception les 22 et 24 mars 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté les conclusions présentées par M. A tendant à la suspension de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant maintien de la mise en disponibilité d'office M. A pour raison de santé du 14 décembre 2022 au 21 avril 2023 et refus d'attribution d'un congé de longue maladie, en l'absence de moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. La notification de cette ordonnance comportait la mention prévue au dernier alinéa de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative. Le requérant, qui n'a pas exercé de pourvoi en cassation contre cette ordonnance, n'a pas, dans le délai d'un mois fixé par ces mêmes dispositions, confirmé le maintien de sa requête à fin d'annulation. Dès lors, en application des dispositions de cet article, M. A est réputé s'être désisté de sa requête. Par suite, il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. A 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la région Occitanie. 
 Fait à Montpellier, le 5 juillet 2023. 
 La présidente de la 6ème chambre 
 S. Encontre 
 La République mande et ordonne au préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Montpellier, le 5 juillet 2023. 
 La greffière, 
 C. Arce