TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 20 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2023, M. C A B, représenté par Me Eve Theffry, avocat, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 janvier 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". L'article R. 221-3 dispose que " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Lille : Nord - Pas-de-Calais ; () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. A B résidait, à la date de la décision attaquée, 360 rue Henri Matisse à Calais (62100), dans le département du Pas-de-Calais, situé dans le ressort du tribunal administratif de Lille. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées, de transmettre le dossier de la requête de M. A B au tribunal administratif de Lille.  
 
 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A B est transmis au tribunal administratif de Lille.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et au président du tribunal administratif de Lille. 
 Fait à Montreuil, le 20 février 2023. 
 Le président de la 6ème chambre, 
 signé 
 M. D