TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 17 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré, enregistré le 28 février 2023, le préfet de l'Hérault demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° PC 34 161 22 Z0003 du 14 avril 2022 par lequel le maire de la commune de Montady a délivré à la SARL Technique Solaire Invest 61 pour la construction de deux bâtiments équestres avec toitures en panneaux photovoltaïques sur un terrain situé Puech Auriol et Garlandes cadastré section D n° 24.  
 Par un mémoire, enregistré le 13 avril 2023, la SARL Technique Solaire Invest 61, représentée par la SELARL Franz Touche Avocats, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions du déféré du préfet de l'Hérault. 
 Par un mémoire, enregistré le 3 mai 2023, le préfet de l'Hérault déclare se désister de son déféré. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 3 mai 2023, le préfet de l'Hérault déclare se désister de son déféré. Ce désistement étant pur et simple, aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de l'Hérault. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de l'Hérault, à la commune de Montady et à la SARL Technique Solaire Invest 61. 
 Fait à Montpellier, le 17 mai 2023. 
 La présidente de la 1ère Chambre, 
 L. Rigaud 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier le 17 mai 2023. 
 La greffière, 
 M. A