Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n°2203101 du 30 mai 2023, la présidente de la 5ème chambre du tribunal administratif de Lyon a transmis au tribunal administratif de Clermont-Ferrand la requête de Mme B. Par une requête, enregistrée le 21 avril 2022, Mme A B forme opposition à la contrainte émise le 23 mars 2022 par le directeur de la caisse d'allocations familiales du Puy-de-Dôme pour le recouvrement d'un indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 317 euros pour la période du 1er janvier 2021 au 28 février 2021. Par un mémoire en défense enregistré le 4 juillet 2023, la caisse d'allocations familiales du Puy-de-Dôme indique que la créance du litige a été annulée suite à la régularisation du dossier de Mme B. Par un mémoire, enregistré le 24 juillet 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratifs () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ". 2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales du Puy-de-Dôme. Fait à Clermont-Ferrand, le 27 septembre 2023. La présidente, S. BADER-KOZA La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.mb
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA6327 septembre 2023Cette décision
ORTA_2301142_20230927
- TA4510 juin 2025DTA_2203101_20250610
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