TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 1 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er mars 2023 à 6h52, M. C B, représenté par Me Reich-Pinto, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 8 novembre 2022 par lequel le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai à destination du pays dont il a la nationalité ou tout pays dans lequel il établit être légalement admissible, ensemble des arrêtés des 26 décembre 2022 et 7 février 2023 par lesquels le préfet du Morbihan l'a assigné à résidence ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 -  sa vie est gravement menacée en cas de mise à exécution de la mesure d'éloignement, les derniers documents qu'il produit faisant état qu'il est recherché dans son pays ; 
 - il vient de se voir délivrer le 28 février 2023 une mise à exécution de son éloignement pour le 1er mars 2023 par un vol prévu à 10h35.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Plumerault, première conseillère pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". 
 2. M. B ne justifiant pas avoir introduit une demande devant le bureau d'aide juridictionnelle, il n'y a pas lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". L'article L. 522-1 du même code dispose que : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste qu'elle ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 4. Il résulte des pouvoirs confiés au juge par les dispositions des articles L. 614-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des délais qui lui sont impartis pour se prononcer et des conditions de son intervention, que la procédure spéciale ainsi prévue par ce code présente des garanties au moins équivalentes à celles des procédures régies par le livre V du code de justice administrative. Elle est dès lors exclusive de ces procédures. Il n'en va autrement que dans le cas où les modalités selon lesquelles il est procédé à l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français emportent des effets qui, en raison de changements dans les circonstances de droit ou de fait survenus depuis l'intervention de cette mesure et après que le juge a statué ou que le délai prévu pour le saisir a expiré, excèdent ceux qui s'attachent normalement à l'exécution d'une telle décision. 
 5. M.  A, se disant M. C B, ressortissant camerounais né le 14 janvier 1984, est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, le 18 septembre 2018. Sa demande d'asile a été rejetée par décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 24 avril 2019, confirmée par décision de la Cour nationale du droit d'asile du 3 janvier 2020. Il a fait l'objet d'un arrêté du préfet de la Moselle du 8 novembre 2022 lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai et prononçant à son encontre une interdiction de retour d'une durée de deux ans. Par arrêtés des 26 décembre 2022 et 7 février 2023 du préfet du Morbihan, il a été assigné à résidence. Le recours de M. B contre l'arrêté lui faisant obligation de quitter le territoire français a été rejeté par jugement du 9 novembre 2022 du magistrat désigné du tribunal administratif de Nancy. M. B a formé un recours devant la Cour administrative d'appel de Nancy, toujours pendant.  
 6.  Pour demander la suspension de l'exécution de l'arrêté lui faisant obligation de quitter le territoire français et des arrêtés l'assignant à résidence, le requérant entend se prévaloir, dans le cadre de la présente instance, d'une part d'un avis de recherche de la République du Cameroun daté du 4 janvier 2016 indiquant que M. C B est recherché dans le cadre d'une procédure en cours pour trouble à l'ordre, pédophilie et homosexualité, d'autre part d'un article du journal Cameroun Tribune daté du 7 janvier 2016 avec le titre " Pasteur recherché mort ou vif " indiquant que le pasteur C B, de l'Union baptiste camerounaise, est traqué depuis plusieurs jours par ses anciens fidèles et autres plaignants pour son soutien à l'homosexualité, détournement et endoctrinement de mineurs et homicide involontaire sur une croyante. Toutefois ces éléments, datés de 2016 et qui ont, dès lors, pu être produits tant devant les instances de l'asile, qui n'ont pas tenu pour établies les craintes alléguées par le requérant, que devant le tribunal administratif de Nancy dans le cadre de la contestation de l'obligation de quitter le territoire dont le requérant a fait l'objet, ne sauraient constituer une circonstance nouvelle qui serait intervenue postérieurement à la mesure d'éloignement et qui établirait que les modalités selon lesquelles il est procédé à son exécution emportent des effets qui excèdent ceux qui s'attachent normalement à sa mise à exécution.  
 7. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter l'ensemble des conclusions de M. B présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.  
 Sur les frais liés au litige : 
 8.  Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État qui n'est pas, dans la présente instance, partie perdante, la somme que M. B demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B n'est pas admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie de la présente ordonnance sera adressée au préfet de la Moselle et au préfet du Morbihan. 
 Fait à Rennes, le 1er mars 2023  
 Le juge des référés, 
 signé 
 F. Plumerault 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.