TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 14 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 février 2023, la succession Solange, Renée Colmont, représentée par M. A B, représenté par Me Manenc, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision par laquelle la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne a implicitement rejeté sa demande tendant à la remise gracieuse des droits de succession et pénalités correspondantes mis à sa charge 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2. Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".  
 2. Aux termes de l'article L.199 du livre des procédures fiscales, en matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire. 
 3. Dans sa requête, la succession Solange, Renée Colmont demande l'annulation de la décision par laquelle l'administration fiscale a implicitement rejeté sa demande de remise gracieuse de droits d'enregistrement en matière de succession. Le tribunal judiciaire est donc compétent pour connaître de l'affaire. Dès lors, et par application des dispositions précitées du livre des procédures fiscales, les conclusions de la requête doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la succession Solange, Renée Colmont est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Melun, le 14 mars 2023. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 I. BILLANDON 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,