TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 28 juin 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée sous le n°2301143 le 19 janvier 2023, Mme B A, agissant en son nom et en qualité de représentante légale de sa fille mineure C A, représentée par Me Delavay, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions du 13 septembre 2022 par lesquelles les autorités consulaires françaises à Tanarive (Madagascar) ont refusé de lui délivrer ainsi qu'à sa fille mineure un visa de long séjour ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à titre principal, de délivrer les visas sollicités, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et à titre subsidiaire, de réexaminer la situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mai 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte et s'en remet à la sagesse du tribunal concernant le surplus des conclusions de la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 29 mai 2023, Mme B A déclare se désister purement et simplement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte et maintenir le surplus de ses conclusions. 
 II. Par une requête, enregistrée sous le n°2303871 le 16 mars 2023, Mme B A, agissant en son nom et en qualité de représentante légale de sa fille mineure C A, représentée par Me Delavay, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 15 février 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions du 13 septembre 2022 par lesquelles les autorités consulaires françaises à Tanarive (Madagascar) ont refusé de lui délivrer ainsi qu'à sa fille mineure un visa de long séjour ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à titre principal, de délivrer les visas sollicités, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et à titre subsidiaire, de réexaminer la situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mai 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte et s'en remet à la sagesse du tribunal concernant le surplus des conclusions de la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 29 mai 2023, Mme B A déclare se désister purement et simplement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte et maintenir le surplus de ses conclusions. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2.  Les requêtes susvisées n°2301143 et n°2303871, présentées par Mme B A présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte : 
 3. Par des mémoires enregistrés le 29 mai 2023, Mme A a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte présentées dans les requêtes n° 2301143 et 2303871. Ces désistements sont purs et simples. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 Sur les frais liés à l'instance :  
 4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme globale de 500 euros au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de Mme A aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte présentées dans les requêtes n° 2301143 et 2303871. 
 Article 2 : L'Etat versera à Mme A une somme globale de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Nantes, le 28 juin 2023. 
 La présidente, 
 S. RIMEU 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°s 2301143 et 2303871