TA34Tribunal Administratif de MontpellierDésistement
TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 4 juin 2024
- ECLI
- ORTA_2301144_20240604
- Date
- 4 juin 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 février 2023, Mme B demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de perception émis le 7 juin 2022 pour un montant de 6 534,36 euros d'indu de rémunération issu de la paye de mai 2020. 2°) d'annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 200 euros au titre des frais irrépétibles. Par un mémoire, enregistré le 16 mai 2023, la DDFIP de l'Hérault décline sa compétence et demande sa mise hors de cause. Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mai 2024, la rectrice informe le tribunal de l'annulation du titre contesté. Par un acte, enregistré le 27 mai 2024, Mme B déclare se désister de son instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement susvisé de la requérante est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la rectrice de l'académie de Montpellier. Fait à Montpellier, le 4 juin 2024. Le président, JP. Gayrard La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, Montpellier, le 4 juin 2024. La greffière, B. Flaesch
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA34
- Chambre
- Tribunal Administratif de Montpellier
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 4 juin 2024
Référence
ORTA_2301144_20240604
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel