TA87Tribunal Administratif de LimogesDésistement
TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 26 octobre 2023
- ECLI
- ORTA_2301146_20231026
- Date
- 26 octobre 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 juin 2023, M. A B demande au tribunal de l'autoriser, en tant que contribuable, à ester en justice en lieu et place du département de la Haute-Vienne.
Par un mémoire du 19 juillet 2023, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / ()1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 19 juillet 2023, M. B se désiste de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. B
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Limoges, le 26 octobre 2023.
Le président,
D. ARTUS
La République mande et ordonne
au préfet de la Haute-Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour Le Greffier en Chef
La Greffière
G. JOURDAN-VIALLARD
ifCitations
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Synthèse
- Juridiction
- TA87
- Chambre
- Tribunal Administratif de Limoges
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 26 octobre 2023
Référence
ORTA_2301146_20231026
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel