TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 29 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er mars 2023, M. C et Mme A B, représentés par Me Cot-Quilici, ont demandé au tribunal : 
 1°) de leur accorder la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2021 ;  
 2°) de prononcer la restitution des sommes indûment perçues, assorties des intérêts moratoires ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le remboursement de leurs frais liés à l'instance en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 31 août 2023, le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne a conclu au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête en faisant valoir que l'imposition en litige a été totalement dégrevée.  
 Par un courrier enregistré le 13 septembre 2023, M. et Mme B déclarent se désister de leur requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; / () ". 
 2. Par un courrier, enregistré le 13 septembre 2023, M. C et Mme A B déclarent se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C et Mme A B et au directeur des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 29 septembre 2023. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 B. MOLINA-ANDRÉO 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef,