TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 30 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 avril 2023, Mme C B et M. A D saisissent le tribunal d'un litige les opposant à la société BPLE relatif au refus de cette dernière de leur délivrer une attestation destinée à Pôle Emploi leur permettant de bénéficier d'un revenu de remplacement, à la suite de la rupture de leurs contrats de travail. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 
 2. Si Mme B et M. D soumettent au tribunal un litige les opposant à la société BPLE relatif au refus opposé par cette dernière de leur délivrer, en dépit de leurs sollicitations, une attestation destinée à Pôle Emploi leur permettant de bénéficier d'un revenu de remplacement à la suite de la rupture de leurs contrats de travail, ce litige, relatif aux relations entre une société, personne morale de droit privée, et des anciens salariés de celle-ci, qui ne sont pas des agents publics, ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Par suite, la requête de Mme B et autre doit être rejetée, en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er  : La requête de Mme B et autre est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B. 
 Fait à Pau, le 30 mai 2023. 
 Le Président de la 2ème chambre 
 Signé 
 F. DE SAINT EXUPERY DE CASTILLON 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui le concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition : 
 La greffière, 
 N°2301155