TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 21 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 février 2022, la SAS Scierie du Milieu demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 janvier 2023 par lequel le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes a prescrit un diagnostic d'archéologie préventive sur la parcelle cadastrée section E n° 793 située sur le territoire de la commune du Ruynes-en-Margeride (Cantal). 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a délégué M. Drouet, président de la 1ère chambre, pour exercer la fonction définie à l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ". Selon le premier alinéa de l'article R. 312-7 du même code : " Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme et à l'habitation, au permis de construire, d'aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige. " 
 2. Par sa requête, la SAS Scierie du Milieu demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 19 janvier 2023 par lequel le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes a prescrit un diagnostic d'archéologie préventive sur la parcelle cadastrée section E n° 793 située sur le territoire de la commune du Ruynes-en-Margeride (Cantal). Par suite, en application du premier alinéa de l'article R. 312-7 du de justice administrative et de l'article R. 221-3 du même code, il y a lieu de transmettre au tribunal administratif de Clermont-Ferrand le dossier de la requête de la SAS Scierie du Milieu enregistrée sous le n° 2301159. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de la SAS Scierie du Milieu est transmis au tribunal administratif de Clermont-Ferrand. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand et à la SAS Scierie du Milieu. 
 Fait à Lyon, le 21 février 2023. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 H. Drouet 
 Pour expédition conforme, 
 Une greffière,