TA77Tribunal Administratif de MELUNDésistement
TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 7 avril 2023
- ECLI
- ORTA_2301161_20230407
- Date
- 7 avril 2023
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 février 2023, M. Gale´ Joseph A demande au tribunal d'annuler la décision du 30 janvier 2023 par laquelle le directeur du Pôle emploi de Chennevières-sur-Marne a saisi la totalité de ses indemnités de chômage en raison d'un trop-perçu d'un montant de 2 298,60 euros. Par un mémoire enregistré le 21 mars 2023, M. A déclare ne plus vouloir donner suite à son recours. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Par son mémoire enregistré le 21 mars 2023, M. A doit être regardé comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien de s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Gale´ Joseph A. Fait à Melun, le 7 avril 2023. La présidente, C. LEDAMOISEL La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, N°2301161
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Chronologie de l'affaire
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TA777 avril 2023CETTE DÉCISION
ORTA_2301161_20230407
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Synthèse
- Juridiction
- TA77
- Chambre
- Tribunal Administratif de MELUN
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 7 avril 2023
Référence
ORTA_2301161_20230407
Données disponibles
- Texte intégral