TA83Tribunal Administratif de ToulonDésistement
TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 14 avril 2025
- ECLI
- ORTA_2301161_20250414
- Date
- 14 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDésistement
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 avril 2023, M. A B, représenté par Me de Lumley Woodyear, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du sous-préfet de Draguignan en date du 21 février 2023 suspendant, pour une durée de six mois, son permis de conduire. Par un mémoire, enregistré le 20 mars 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties de la radiation de l'affaire du rôle du 3 avril 2025. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 2. Postérieurement à l'introduction de sa requête, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1 : Il est donné acte du désistement de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au Préfet du Var. Fait à Toulon, le 14 avril 2025. Le président de la 3ème chambre, Signé Ph. HARANG La République mande et ordonne au Préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière. N°230116100
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA83
- Chambre
- Tribunal Administratif de Toulon
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 14 avril 2025
Référence
ORTA_2301161_20250414
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel