TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 11 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 5 mai 2023, le 27 décembre 2023 et le 14 juin 2024, M. A C B, représenté par Me Bernard, a demandé au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 15 décembre 2022 par laquelle le préfet de la Manche a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Manche d'enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par un mémoire, enregistré le 6 septembre 2024, M. B doit être regardé comme se désistant de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 Sur la demande tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur la requête : 
 3. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B n'est pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B, à Me Bernard et au préfet de la Manche. 
 Fait à Caen, le 11 septembre 2024. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Signé 
 A. Marchand 
 La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 le greffier, 
   J. Lounis