TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 14 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 février 2023, la SCI LMG, M. F B, Mme A B et Mme C E épouse B, représentés par Me Perrault, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de la décision du 13 octobre 2022 par lequel le sous-préfet de Mantes-la-Jolie a accordé le concours de force publique pour procéder à l'expulsion de l'immeuble situé au 24 rue d'Adhemar, à Evecquemont (78740). 
 Ils soutiennent que :  
 En ce qui concerne l'urgence :  
 - la cour d'appel de Versailles est appelée à statuer sur la régularité du commandement de quitter les lieux qui leur a été adressé par le propriétaire de l'immeuble qu'ils occupent le 16 février 2023 ;  
 - ils ont délivré une assignation en nullité de la mutation de propriété du 2 mai 2018 devant le tribunal judiciaire de Versailles, la déclaration d'intention d'aliéner adressée à la commune d'Evecquemont méconnaissant les dispositions des articles L. 213-2 du code de l'urbanisme et L. 514-20 du code de l'environnement ;  
 En ce qui concerne l'existence d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté :  
 - la décision d'octroi du concours du concours de la force publique est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, des circonstances exceptionnelles faisant obstacle à son prononcé, tirées de ce que la nullité du jugement d'adjudication, si elle était constatée par le tribunal judiciaire de Versailles, priverait M. D de tout titre justifiant qu'il demande leur expulsion du bien occupé ; Mme C B est atteinte d'un cancer du sein et d'un cancer du foie ayant nécessité un traitement chirurgical avec radiothérapie qui est toujours en cours ; cette décision est de nature à attenter à leur dignité.   
 Vu :  
 - les autres pièces du dossier ;  
 - la requête enregistrée le 10 février 2023 sous le n° 2301146 par laquelle les requérants demandent l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Julien Le Gars, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ou de certains de ces effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (). ". Et aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 
 2. La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 3. Par leur requête, la SCI LMG, M. F B, Mme A B et Mme C E épouse B demandent au tribunal de suspendre l'exécution de la décision du 13 octobre 2022 par laquelle le sous-préfet de Mantes-la-Jolie a accordé le concours de force publique pour procéder à l'expulsion de l'immeuble situé au 24 rue d'Adhemar, à Eveccquemont, qu'ils occupent ou louent. Toutefois, ils se bornent, pour justifier de l'urgence s'attachant à leur requête, à se prévaloir des contestations qu'ils ont introduites contre le commandement de quitter les lieux qui leur a été adressé le 12 novembre 2021 et contre la mutation de propriété du 2 mai 2018, alors qu'il ressort des termes de la décision attaquée que celle-ci n'autorise le concours de la force publique qu'à compter du 1er avril 2023. Dans ces conditions, ils n'établissent pas, à la date de la présente ordonnance, d'une urgence à statuer au regard de leur situation. Au surplus, les moyens présentés par les requérants à l'encontre de la décision litigieuse ne sont manifestement pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de cette décision en l'état de l'instruction. Par suite, leur requête doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : La requête de la SCI LMG et de M. et Mmes B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI LMG, M. F B, Mme A B et Mme C E épouse B. 
 Copie en sera adressée au préfet des Yvelines. 
 Fait à Versailles, le 14 février 2023.  
 Le juge des référés, 
 signé 
 J. Le Gars 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.