TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 22 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2023, M. F C B, agissant en son nom et au nom de M. A F C, M. H F C, M. G F C, Mme J F C et M. I F C, M. K F C et Mme D, représentés par Me Pollono, demandent au tribunal ;  
 1°) d'annuler une décision par laquelle l'autorité consulaire française à Addis Abeba n'a pas fait droit à une demande de communication des dossiers des demandes de visas d'entrée et de long séjour présentées par Mme E, ainsi que Mme I F C, Mme J F C, M. A F C, M. H F C, M. G F C et M. K F C ;   
 2°) d'enjoindre, à titre principal, à l'autorité consulaire de communiquer les documents demandés dans les sept jours de la décision à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de réexaminer la demande, dans le même délai et sous la même astreinte ;     
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 800 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mars 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et au rejet des conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par un mémoire, enregistré le 7 mars 2024, les requérants se désistent de leurs conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et maintiennent celles au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. C B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 octobre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-747 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :  
 2. Le désistement par les requérants de leurs conclusions aux fins d'annulation et d'injonction est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.  
 Sur les frais liés au litige :  
 3. Aux termes de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable () ".   
 4. Aux termes de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre. / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat pouvant être rétribué, totalement ou partiellement, au titre de l'aide juridictionnelle, une somme qu'il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. / Si l'avocat du bénéficiaire de l'aide recouvre cette somme, il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. S'il n'en recouvre qu'une partie, la fraction recouvrée vient en déduction de la part contributive de l'Etat. / () ".  
 5. Aux termes de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " () le bénéfice de l'aide juridictionnelle () est retiré, en tout ou partie, même après l'instance ou l'accomplissement des actes pour lesquels il a été accordé, dans les cas suivants : / () / 4° Lorsque la procédure engagée par le demandeur bénéficiant de l'aide juridictionnelle () a été jugée () manifestement irrecevable ; / () ". Aux termes de l'article 51 de la même loi : " Le retrait de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat peut intervenir jusqu'à quatre ans après la fin de l'instance ou de la mesure. Il peut être demandé par tout intéressé. Il peut également intervenir d'office. / le retrait est prononcé : / () / 2° Par la juridiction saisie dans le cas mentionné au 4° du même article 50. ". 
 6. Aux termes de l'article 65 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : " Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 51 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée, le retrait de l'aide juridictionnelle peut être décidé par le bureau ou la section qui a prononcé l'admission, soit d'office, soit à la demande de la juridiction qui a eu à connaître de l'affaire, de tout intéressé ou du ministère public, après avis d'un avocat membre du bureau d'aide juridictionnelle. / () / Lorsque la procédure engagée par le bénéficiaire de l'aide a été jugée dilatoire, abusive ou manifestement irrecevable, le retrait est prononcé par la juridiction saisie qui en avise le bâtonnier et le bureau d'aide juridictionnelle. / Le retrait entraîne l'obligation, pour le bénéficiaire, de rembourser le montant de la contribution versée par l'Etat. ". 
 7. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ". Selon l'article R. 412-1 de ce code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / () ". L'article R. 421-2 du même code dispose : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. / La date du dépôt de la demande à l'administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête. / () ".  
 8. Aux termes de l'article L. 300-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le droit de toute personne à l'information est précisé et garanti par les dispositions des titres Ier, III et IV du présent livre en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs. ". Aux termes de l'article L. 300-2 de ce code : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes sources et décisions. ". Aux termes de l'article L. 311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre. ".  
 9. Aux termes de l'article R. 311-12 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé par l'administration, saisie d'une demande de communication de documents en application de l'article L. 311-1, vaut décision de refus. ". Aux termes de l'article R. 311-13 du même code : " Le délai au terme duquel intervient la décision mentionnée à l'article R. 311-12 est d'un mois à compter de la réception de la demande par l'administration compétente. ". Selon l'article R. 311-15 de ce code : " Ainsi qu'il est dit à l'article R. 343-1 et dans les conditions prévues par cet article, l'intéressé dispose d'un délai de deux mois à compter du refus d'accès aux documents administratifs qui lui est opposé pour saisir la Commission d'accès aux documents administratifs. ".  L'article R. 343-1 de ce même code dispose : " L'intéressé dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du refus ou de l'expiration du délai prévu à l'article R. 311-13 pour saisir la Commission d'accès aux documents administratifs. / () ". Selon l'article R. 343-4 : " Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus. ". Aux termes de l'article R. 343-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Le délai au terme duquel intervient la décision implicite de refus mentionnée à l'article R. 343-4 est de deux mois à compter de l'enregistrement de la demande de l'intéressé par la commission. ". 
 10. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer fait valoir que la demande de communication de documents administratifs a été faite en utilisant un courrier électronique envoyé à une adresse de messagerie qui n'est pas valide. Il ajoute et justifie qu'en cours d'instance ces documents ont néanmoins été communiqués, le 19 février 2024, de sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à cette communication. 
 11. Il ressort des pièces du dossier que l'adresse de courrier électronique au moyen de laquelle les requérants font valoir avoir saisi le 27 juin 2022 l'autorité consulaire française à Addis Abeba d'une demande de communication de documents administratifs était erronée et n'existait pas. En conséquence, cette autorité consulaire n'a pas été saisie par les requérants de cette demande. Dès lors, aucune décision implicite de refus d'une telle communication n'a pu naître à l'échéance du délai d'un mois prévu par l'article R. 311-13 du code des relations entre le public et l'administration. En l'absence d'une telle décision, la saisine, le 15 novembre 2022, de la Commission d'accès aux documents administratifs, puis l'échéance du délai de deux mois prévu par l'article R. 343-5 du même code, n'ont pu faire naître une décision implicite de refus, propre à permettre la liaison du contentieux devant le juge de l'excès de pouvoir. Il en résulte que, cette autorité consulaire n'ayant pu refuser de faire droit à une demande dont elle n'a pas été saisie, et sans qu'y fasse obstacle le désistement par les requérants de leurs conclusions aux fins d'annulation et d'injonction, il y a lieu de constater le caractère manifestement irrecevable de ces conclusions. Par suite, il y a lieu, ainsi que l'imposent en pareille hypothèse les dispositions du 4° de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et conformément à l'article 51 de cette loi, de retirer le bénéfice de l'aide juridictionnelle accordée à M. C B par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nantes du 13 octobre 2023, qui doit être rapportée. Ce retrait fait obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées au titre de l'article 37 de cette loi. 
 11. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu, de faire droit aux conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête aux fins d'annulation et d'injonction. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le bénéfice de l'aide juridictionnelle accordée à M. C B par la décision du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nantes n° 44109 / 003 / 2023/001310 du 13 octobre 2023 est retiré et cette décision du 13 octobre 2023 est rapportée. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. F C B, à M. K F C et à Mme D, ainsi qu'au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au ministre de l'Europe et des affaires étrangères. 
 Copie en sera adressée à la Commission d'accès aux documents administratifs. 
 Copie en sera adressée, pour information, au bâtonnier de l'Ordre des avocats de Nantes et au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nantes. 
 Fait à Nantes, le 22 mars 2024. 
 Le président, 
 A. DURUP DE BALEINE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière,