TA64Tribunal Administratif de PauDésistement
TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 31 mars 2025
- ECLI
- ORTA_2301166_20250331
- Date
- 31 mars 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 avril 2023 et le 16 juillet 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler le certificat d'urbanisme opérationnel négatif délivré le 13 décembre 2022 par le maire de la commune de Ladevèze-Ville, au nom de l'État, en vue de la construction d'une maison, ensemble la décision du 28 février 2023 par laquelle le préfet du Gers a rejeté son recours administratif formé à l'encontre de cette décision ; 2°) d'enjoindre au maire de Ladevèze-Ville de lui délivrer un certificat d'urbanisme positif. Par un mémoire en défense et un mémoire complémentaire, enregistrés le 22 juin 2023 et le 9 août 2023, le préfet du Gers conclut, dans le dernier état de ses écritures, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête en raison de sa tardiveté et, à titre subsidiaire, à son rejet au fond. Par un mémoire, enregistré le 31 août 2023, Mme A déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 31 août 2023, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet du Gers. Copie en sera adressée à la commune de Ladevèze-Ville. Fait à Pau, le 31 mars 2025. Le président du tribunal, J-C. PAUZIÈS La République mande et ordonne au préfet du Gers en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme : La greffière,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA64
- Chambre
- Tribunal Administratif de Pau
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 31 mars 2025
Référence
ORTA_2301166_20250331
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel