TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 2 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 mars 2023, M. C A demande au tribunal d'annuler la décision du 22 février 2023 par laquelle Pôle Emploi Centre-Val de Loire a refusé de l'inscrire sur la liste des demandeurs d'emploi à compter du 1er octobre 2022. 
 Par un mémoire enregistré le 7 avril 2023, Pôle Emploi Centre-Val de Loire demande au tribunal de constater un non-lieu à statuer.  
 Il soutient qu'il a été procédé à titre exceptionnel à l'inscription du requérant sur la liste des demandeurs d'emploi à compter du 1er octobre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête  ".  
 2. Il résulte de l'instruction que par une décision postérieure à la requête, Pôle Emploi Centre Val de Loire a procédé à l'inscription du requérant sur la liste des demandeurs d'emploi à compter du 1er octobre 2022. Les conclusions de la requête ont ainsi perdu leur objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A. 
 Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et à Pôle Emploi centre-Val de Loire. 
 Fait à Orléans le 2 mai 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Jean-Luc B 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.