TA63Tribunal Administratif de Clermont-FerrandDésistement
TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 14 juin 2023
- ECLI
- ORTA_2301171_20230614
- Date
- 14 juin 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDésistement
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 juin 2023, Mme A B, représentée par Me Presle, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 mai 2023 par lequel la préfète du Rhône a décidé de sa remise aux autorités suédoises en vue de l'examen de sa demande d'asile ; 2°) d'enjoindre à la préfète de justifier du respect des formalités ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de procéder au réexamen de sa demande d'asile et de lui délivrer une attestation de demande d'asile en application des dispositions de l'article L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un mémoire enregistré le 12 juin 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 1. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. Fait à Clermont-Ferrand, le 14 juin 2023. La présidente, S. BADER-KOZA La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. fre
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA63
- Chambre
- Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 14 juin 2023
Référence
ORTA_2301171_20230614
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel