TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 6 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 mai 2023, Mme A B, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 mai 2023 par lequel la préfète de la Haute-Marne l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée d'un an ; 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
  1.  Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-8 alinéa 1 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". 
  2. Selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Lyon : Rhône, / () ". 
  3. Il ressort des pièces du dossier que la requérante, à la date de l'arrêté attaqué, était domiciliée à Venissieux, commune située dans le département du Rhône. Par conséquent, par application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne mais de celle du tribunal administratif de Lyon. 
                                    O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A B est transmis au tribunal administratif de Lyon.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la présidente du tribunal administratif de Lyon.  
 Fait à Châlons-en-Champagne, le 6 juin 2023.  
                                                             Le président  
   Signé   
                                               A. POUJADE  
 N°2301174