TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 22 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 février 2023, la SAS Davidson Rhône-Alpes, représentée par Me Durand, Me Vallerie et Me Quentin, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) de lui accorder le remboursement de crédit d'impôt recherche d'un montant de 2 059 955 euros au titre de l'année 2015 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 28 juin 2023, la SAS Davidson Rhône-Alpes informe le tribunal qu'un accord est en voie d'être trouvé avec l'administration fiscale et qu'à l'exécution des engagements réciproques, elle se désistera de sa requête. 
 Par un mémoire enregistré le 19 décembre 2023, la SAS Davidson Rhône-Alpes déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par son mémoire enregistré le 19 décembre 2023, la SAS Davidson Rhône-Alpes déclare se désister purement et simplement de la présente requête. Ce désistement d'instance est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte en application des dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête n° 2301176 présentée par la SAS Davidson Rhône-Alpes. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Davidson Rhône-Alpes et au directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône. 
 Fait à Lyon, le 22 décembre 2023. 
 Le président de la 6ème chambre, 
 Juan Segado 
 La république mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier, 
 2301176