TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 10 mai 2023

Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 mai 2023, l'établissement public Voies navigables de France (VNF) a demandé au juge des référés :
1°) sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion des personnes qui occupent sans droit ni titre la parcelle domaniale cadastrée sous la section AE n° 68, sise rue de la Bonneterie à Tonnerre et de l'autoriser à procéder d'office à l'éviction de ces personnes, au besoin avec le concours de la force publique ;
2°) de mettre à la charge solidaire desdites personnes la somme de 500 en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 10 mai 2023, VNF déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général de la propriété des personnes publiques ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Ces dispositions peuvent être mises en œuvre par le juge des référés, y compris dans le cas où, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, il avait initialement fixé une date d'audience.
2. VNF a déclaré se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête en référé. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2301179 présentée par VNF.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Voies navigables de France.
Fait à Dijon, le 10 mai 2023.
Le président du tribunal,
juge des référés
David ZUPAN
La République mande et ordonne au préfet de l'Yonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière