TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 16 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 juin 2023, M. A B, représenté par la SCP Themis Avocats et Associés, demande au tribunal :  
 1°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 1000 euros, assortie des intérêts au taux légal, eux même capitalisés, en réparation de son préjudice ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros, à verser à son conseil, sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique.  
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 avril 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Dijon : Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne; () ". 
 2. Aux termes de l'article 312-14 du code de justice administrative : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : /1° Lorsque le dommage invoqué est imputable à une décision qui a fait ou aurait pu faire l'objet d'un recours en annulation devant un tribunal administratif, de la compétence de ce tribunal ; ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". 
 3. M. B demande à l'Etat de réparer le préjudice résultant de la décision en date du 29 septembre 2022 par laquelle la commission de discipline du centre de détention de Joux la ville lui a infligé une sanction de 10 jours de cellule disciplinaire, retirée par la suite par le directeur interrégional des services pénitentiaire. Il résulte de l'instruction qu'à la date de cette décision, qui constitue une mesure de police à laquelle le requérant impute le dommage dont il demande la réparation, le requérant était incarcéré au centre de détention de Joux la ville, dans le département de l'Yonne, situé, en vertu des dispositions de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, dans le ressort du tribunal administratif de Dijon. Il y a donc lieu de transmettre le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Dijon.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Dijon. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Dijon et à M. A B. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 16 juin 2023. 
 La présidente, 
 S. BADER-KOZA 
 La République mande et ordonne au minister de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N° 2201179NV