TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 19 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 septembre 2023 et le 13 mars 2024, Mme Q P épouse N, , Mme B AA N épouse E, M. U Y, M. H Y, Mme R Y, Mme S K, M. D I, Mme X I, Mme T L, M. W L, Mme A G, M. V C, la SCI Linvet, M. M Z et Mme B J, représentés par Me Peres, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 juillet 2023 par lequel le maire de L'Ile-Rousse a retiré l'arrêté du 19 avril 2023 refusant un permis de construire à M. F O et a accordé à ce dernier, sous réserve de prescriptions, le permis de construire n° PC 02B 134 23 B 0001-a ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de L'Ile-Rousse une somme de 1 000 euros à verser à chacun d'eux au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 23 février 2024, la commune de L'Ile-Rousse, représentée par Me Muscatelli, conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : " 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ". 
 2. Par un arrêté en date du 18 octobre 2023, soit postérieurement à la date d'enregistrement de la requête, le maire de l'Ile-Rousse a retiré l'arrêté attaqué du 18 juillet 2023. Ce retrait est devenu définitif dès lors qu'il a été notifié, avec les voies et délai de recours, le 20 octobre 2023 à M. O et transmis le même jour au préfet de la Haute-Corse. La requête ayant perdu son objet, il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 3. Enfin, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de L'Ile-Rousse une quelconque somme au titre des frais exposés par les requérants et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 2301182. 
 Article 2 : Les conclusions des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Q P épouse N, désignée représentante unique, à M. F O et à la commune de L'Ile-Rousse. 
 Fait à Bastia, le 19 avril 2024. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Signé 
 P. MONNIER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 R. ALFONSI