TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 23 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er mars 2023, la société " La Petite Paix ", représentée par le Cabinet Akilys Avocats, demande au tribunal de : 
 1°) prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 807 975, 16 euros résultant du titre de recettes n° 2009196 émis à son encontre par le centre hospitalier de Béziers le 1er février 2023 ; 
 2°) annuler l'avis des sommes à payer qui lui a été notifié le 6 février 2023 ; 
 3°) annuler le titre de recettes n° 2009196 émis par le centre hospitalier de Béziers le 1er février 2023 ; 
 4°) condamner le centre hospitalier de Béziers à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire complémentaire enregistré le 9 février 2024, la société " La Petite Paix " conclut au non-lieu à statuer, dès lors que le centre hospitalier de Béziers a procédé à l'annulation de l'avis des sommes à payer contesté. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 3°- Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ".  
 2. Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l'introduction de la requête, le centre hospitalier de Béziers a procédé à l'annulation de l'avis des sommes à payer contesté, par un bordereau 2023/200232 (titre n° 1011458) du 28 décembre 2023. L'avis des sommes à payer contesté ayant été annulé, la requête est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société " La Petite Paix ". 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société " La Petite Paix " et au centre hospitalier de Béziers. 
 Fait à Montpellier, le 23 avril 2024. 
 Le président, 
                                                                     
 E. Souteyrand 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 24 avril 2024 
 Le greffier, 
   
 M.-A Barthélémy