TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 4 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 mai 2023 à 16h18, le syndicat Solidaires 21 représenté par Me Clémang demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de l'arrêté du 3 mai 2023 du préfet de la Côte-d'Or autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs, le 3 mai 2023 à Dijon entre 17h15 et 21h00 et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 -il a intérêt à agir dès lors qu'il est à l'origine de l'appel à manifester ;  
 -la condition d'urgence est remplie dès lors que la manifestation est prévue le 3 mai 2023 à 17h30 ; 
 - l'arrêté attaqué porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de manifester.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Rousset, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. Suite à l'appel à un rassemblement non déclaré le 3 mai 2023 place de la République à Dijon lancé notamment par le syndicat Solidaires 21 à l'occasion de la publication d'une décision du Conseil Constitutionnel ayant trait à la réforme des retraites, le préfet de la Côte-d'Or a, par un arrêté du 3 mai 2023, autorisé la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs, sur différents sites dijonnais pour la durée prévisible de la manifestation, soit entre 17h15 et 21h00. Par la présente requête, le syndicat Solidaires 21 demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cet arrêté.  
 3. En premier lieu, les exigences de la procédure contradictoire qui, aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative, " sont adaptées à celle de l'urgence ", ne permettent pas au juge des référés du tribunal, saisi le 3 mai 2023 à 16h18, de convoquer une audience pour se prononcer en temps utile avant la fin de la période d'autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images, soit le jour même à 21h00. Dès lors que le juge des référés du tribunal ne peut statuer qu'après la fin de cette période, la requête aux fins de suspension de l'arrêté du 3 mai 2023 dont il est saisi a perdu son objet. En conséquence, il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 4. En second lieu, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par le syndicat Solidaires 21 sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions du syndicat Solidaires 21 tendant à la suspension de l'arrêté du 3 mai 2023 du préfet de la Côte-d'Or autorisant, le 3 mai 2023 à Dijon entre 17h15 et 21h00, la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par le syndicat Solidaires 21 sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat Solidaires 21. 
 Fait à Dijon, le 4 mai 2023. 
 Le juge des référés, 
 O. Rousset  
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte d'Or en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Le greffier,