TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 22 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 mai 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant l'annulation d'une décision par laquelle la préfecture aurait refusé de remettre son nom d'usage lors du renouvellement de sa carte d'identité. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".  
 2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ".  
 3. Mme B A, a été invitée, par un courrier du 17 mai 2023 du greffe du tribunal mis à sa disposition sous l'application Télérecours, à régulariser sa requête en produisant, dans un délai de quinze jours, la décision attaquée. La requérante est réputée avoir réceptionné ce courrier le 17 mai 2023, ainsi qu'en atteste l'accusé de réception délivré par l'application informatique Télérecours, conformément à l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative. En dépit de cette demande de régularisation, Mme B A n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, produit l'acte attaqué et n'a pas justifié de l'impossibilité de le produire. Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Caen, le 22 août 2023. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Signé  
 F. CHEYLAN 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière, 
 C. Bénis 
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