TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 4 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2023, M. B demande au tribunal de rectifier le solde de points affecté à son permis de conduire et de le faire passer de 5 à 9 points.  
 Il soutient que l'administration a commis une erreur dans la détermination de ce solde et qu'il convient de le corriger. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 avril 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur la requête, dès lors que la correction sollicitée a été effectuée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ". 
 2. Il ressort du relevé intégral daté du 21 avril 2023 de M. B, produit en défense par le ministre de l'intérieur et des outre-mer, qu'il dispose dorénavant, comme il le demande, d'un solde de 9 points sur son permis de conduire. Dès lors que, postérieurement à l'introduction de la requête, le ministre a corrigé le solde de M. B et l'a fait passer de 5 à 9 points, la requête est devenue sans objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer.   
 Par ces motifs, le tribunal ordonne : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Cergy, le 4 mai 2023. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 signé 
 C. Oriol 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.