TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 18 septembre 2023

Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 juin 2023, la préfète de l'Allier, demande tribunal :
1°) d'annuler la délibération du 27 mars 2023 de la commune de Saint-Martinien décidant d'exercer le droit de préemption de la commune sur un bien situé 7, rue de la solidarité à Saint-Martinien, ensemble l'arrêté du 28 mars 2023 pris pour son application.
Par un mémoire, enregistré le 12 septembre 2023, la préfète de l'Allier déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () / 1° Donner acte des désistements ".
2. Le désistement de la préfète de l'Allier est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la préfète de l'Allier.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la préfète de l'Allier et à la commune de Saint-Martinien.
Fait à Clermont-Ferrand, le 18 septembre 2023.
La présidente de la 2ème chambre,

C. BENTÉJAC
La République mande et ordonne à la préfète de l'Allier, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2301194