TA30Tribunal Administratif de NîmesDésistement
TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 18 mars 2024
- ECLI
- ORTA_2301197_20240318
- Date
- 18 mars 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 avril 2023, 7 mars 2024, Mme B A, représentée par Me Christine Banuls, demande au tribunal : 1°) de condamner solidairement la société GRDF et la société SIR au versement de la somme globale de 64 272,50 euros en réparation des divers chefs de préjudices subis par elle du fait de sa chute sur la voie publique causés par des travaux, 2°) de condamner, in solidum, les parties succombantes au remboursement des frais d'expertise et de mettre à leur charge la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par un acte, enregistré le 7 mars 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Par un mémoire, enregistré le 11 mars 2024, la société GRDF, représentée par Me Alain de Angelis, conclut à l'acceptation du désistement. Par un mémoire, enregistré le 13 mars 2024, la société SIR, représentée par Me Philippe Expert, conclut à l'acceptation du désistement. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un acte, enregistré le 7 mars 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2301197 de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B, A, à la Société GRDF, à la société SIR et au pôle inter-caisses de l'Hérault. Fait à Nîmes, le 18 mars 2024. Le président de la 3ème chambre, P. PERETTI La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.
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Chronologie de l'affaire
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TA3018 mars 2024CETTE DÉCISION
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Synthèse
- Juridiction
- TA30
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nîmes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 18 mars 2024
Référence
ORTA_2301197_20240318
Données disponibles
- Texte intégral