TA14Tribunal Administratif de CaenDésistement
TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 5 décembre 2023
- ECLI
- ORTA_2301198_20231205
- Date
- 5 décembre 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 mai 2023, intitulée " requête aux fins de rectification d'une rectification matérielle devant la cour administrative d'appel de Caen ", M. C, représenté par Me Cloarec, demande au tribunal : 1°) de rectifier l'ordonnance du tribunal administratif de Caen du 26 octobre 2018 ; 2°) de laisser les dépens à la charge de " la préfecture de la Sarthe ". Par un mémoire, enregistré le 29 septembre 2023, M. B déclare se désister de sa requête, l'administration ayant réglé sa condamnation. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 29 septembre 2023, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Fait à Caen, le 5 décembre 2023. Le président de la 1ère chambre, Signé F. CHEYLAN Pour expédition conforme, la greffière, C. Bénis 4
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Synthèse
- Juridiction
- TA14
- Chambre
- Tribunal Administratif de Caen
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 5 décembre 2023
Référence
ORTA_2301198_20231205
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel