TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 31 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 mars 2023, le préfet de la Seine-Maritime demande au juge des référés d'ordonner l'expulsion immédiate de Mme B A et de M. C A, occupants de l'appartement situé 40 rue Brisout de Barneville, 76100 Rouen, relevant du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) France Terre d'Asile. 
 Par un mémoire, enregistré le 29 mars 2023, le préfet de la Seine-Maritime déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 L'affaire a été radiée du rôle de l'audience du 14 avril 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Gaillard, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ". 
 2. Par le mémoire susvisé enregistré le 29 mars 2023, le préfet de la Seine-Maritime déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet de la Seine-Maritime. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et des outre 
 -mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Maritime. 
 Fait à Rouen, le 31 mars 2023 . 
 La juge des référés, 
 A. GAILLARD 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer.en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°2301200