TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 1 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er mars 2023, M. A B demande au tribunal d'intervenir auprès de la commune d'Attignat-Oncin pour qu'il soit fait droit à sa demande de délivrance d'un acte d'état civil. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 
 2. Aux termes de l'article 35 du code civil : " Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil. Ces derniers exercent leurs fonctions sous le contrôle du procureur de la République. ". Aux termes de l'article 101-1 du même code : " La publicité des actes de l'état civil est assurée par la délivrance des copies intégrales ou d'extraits faite par les officiers de l'état civil. / Le contenu et les conditions de délivrance des copies intégrales et des extraits sont fixés par décret en Conseil d'Etat. () ". Aux termes de l'article 2 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil : " Les officiers de l'état civil sont placés sous le contrôle du procureur de la République du lieu où est située la commune où ils exercent. () ". Aux termes enfin du dernier alinéa de l'article 30 du même décret : " () les généalogistes intervenant hors les cas prévus au cinquième alinéa, ne peuvent obtenir la copie intégrale d'un acte de naissance, d'un acte de reconnaissance, d'un acte de mariage et d'un acte de décès qu'en vertu d'une autorisation du procureur de la République. En cas de refus de celui-ci, ils peuvent saisir le président du tribunal judiciaire qui statue par ordonnance de référé. ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que les litiges relatifs à la délivrance d'acte d'état civil sont placés sous le contrôle de l'autorité judiciaire. Ils ressortissent en conséquence à la compétence des juridictions judiciaires. 
 4. M. B a demandé aux services de la commune d'Attignat-Oncin de lui adresser une copie intégrale d'un acte de décès en indiquant comme motif de sa demande " généalogie ". N'ayant pas obtenu de réponse, il demande au tribunal d'intervenir auprès de la commune. Sa requête ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et doit, par suite, être rejetée.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. A B. 
 Fait à Grenoble, le 1er mars 2023. 
 Le président, 
 V. L'HÔTE 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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