TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 14 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 juin 2023, M. A C demande au tribunal d'annuler la décision du 31 mai 2023 par laquelle le recteur de la Guyane a affecté son fils, B C, en classe de 6ème au collège Paul Kapel à Cayenne. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 décembre 2024, le recteur de la Guyane conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête. 
 Il fait valoir que, par une décision du 11 juillet 2023, il a affecté M. B C en classe de 6ème au collège Justin Catayée à Cayenne. 
 Par une ordonnance du 1er octobre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au          1er novembre 2024 à 12 :00. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (). ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le recteur de la Guyane a affecté l'enfant B C au collège Justin Catayée à Cayenne. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation de sa requête sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au recteur de la Guyane. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 14 janvier 2025.  
 Le président, 
 Signé 
 O. GUISERIX 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 M-Y. METELLUS