TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 2 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 28 mars 2023, M. A..., représenté par Me Budet, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 2 novembre 2022 par laquelle la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) a rejeté sa demande tendant au bénéfice de la procédure transitoire prévue par le B du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, afin de pouvoir exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie » ; 
  
2°) d’enjoindre au CNG de réexaminer sa demande dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;  
 
3°) de mettre à la charge du CNG une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
La requête a été communiquée au centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) qui n’a pas produit de mémoire en défense.  
 
Par un mémoire, enregistré le 21 février 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (...) ».  
Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ». 
 
En réponse au courrier du 23 janvier 2025 de la présidente de la 4ème chambre l’invitant à confirmer expressément le maintien de sa requête, M. A... a, par un mémoire enregistré au greffe du tribunal le 21 février 2025, déclaré se désister de l’ensemble de ses conclusions. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière. 
 
 
Fait à Orléans, le 2 avril 2025. 
 
 
La présidente de la 4ème chambre, 
 
 
 
 
 
Sophie LESIEUX 
 
 
La République mande et ordonne au ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.