TA67Tribunal Administratif de StrasbourgDésistement
TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 21 août 2023
- ECLI
- ORTA_2301211_20230821
- Date
- 21 août 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 février 2023, l'Etablissement public administratif Pôle emploi, représenté par Me Tredan, demande au tribunal d'annuler la décision du 27 juin 2022 par laquelle l'inspection du travail (2ème unité de contrôle de la Marne Reims Section 15) a refusé sa demande d'autorisation de licencier pour faute grave M. A en date du 28 avril 2022, ensemble la décision implicite par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, et de l'insertion a rejeté son recours hiérarchique. Par un mémoire, enregistré le 27 février 2023, Pôle emploi Grand Est déclare se désister de la procédure. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (). ". 2. Par un mémoire, enregistré le 27 février 2023, Pôle emploi déclare se désister de la procédure. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de Pôle emploi. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Pôle emploi. Fait à Strasbourg, le 21 août 2023. Le président de la 6ème chambre, S. Dhers La République mande et ordonne au ministre du travail, de l'emploi, et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA67
- Chambre
- Tribunal Administratif de Strasbourg
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 21 août 2023
Référence
ORTA_2301211_20230821
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel