TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 21 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 février 2023, Mme E B et M. C D, agissant en qualité de représentants légaux de leur fille mineure A D, demandent au juge des référés du tribunal : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 13 janvier 2023 du recteur de l'académie de Lyon accordant à leur fille des aménagements pour le passage des épreuves du baccalauréat général en tant qu'ils portent uniquement sur les matières scientifiques ; 
 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Lyon de réexaminer le dossier de leur fille dans le délai de trois jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre des frais du litige. 
 Ils soutiennent que : 
 - il y a urgence car leur fille est convoquée aux épreuves du baccalauréat qui se tiendront les 20, 21 et 27 mars 2023 ; 
 - la décision litigieuse n'a pas été signée par le recteur d'académie ; 
 - l'avis du médecin désigné par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ne leur a pas été communiqué ; 
 - ils n'ont pas été mis à même de présenter des observations ; 
 - la décision litigieuse est entachée d'inexactitude matérielle et d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Vu les autres pièces du dossier et notamment la requête n° 2301216 par laquelle Mme B et M. D, agissant en qualité de représentants légaux de leur fille, demandent l'annulation de la décision en litige ; 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code de justice administrative ; 
 La présidente du tribunal ayant désigné Mme Michel, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 
 2. A l'appui de leurs conclusions à fin de suspension de l'exécution de la décision du 13 janvier 2023 du recteur de l'académie de Lyon accordant à leur fille des aménagements pour le passage des épreuves du baccalauréat général en tant qu'ils portent uniquement sur les matières scientifiques, Mme B et M. D soutiennent que la décision litigieuse n'a pas été signée par le recteur de l'académie de Lyon, que l'avis du médecin désigné par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ne leur pas été communiqué, qu'ils n'ont pas été mis à même de présenter des observations et que la décision litigieuse est entachée d'inexactitude matérielle et d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 3. En l'état de l'instruction, il est manifeste qu'aucun de ces moyens n'est propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige. La demande de suspension de Mme B et de M. D est dès lors manifestement mal fondée. Par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner si la condition d'urgence posée à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est satisfaite, elle doit être rejetée, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B et de M. D est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E B et à M. C D. 
 Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Lyon. 
 Fait à Lyon, le 21 février 2023.  
 La juge des référés, 
 C. Michel 
 La République mande et ordonne au recteur de l'académie de Lyon en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,