TA33Tribunal Administratif de BordeauxDésistement
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 31 mars 2023
- ECLI
- ORTA_2301218_20230331
- Date
- 31 mars 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 mars 2023, M. B A, représenté par Me Frédéric Georges demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler en toutes ses dispositions l'arrêté du 20 février 2023 par lequel le préfet du Lot-et-Garonne lui a enjoint de quitter le territoire français sans délai, lui a notifié une interdiction de retour sur le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve que son avocat renonce à bénéficier de l'aide juridictionnelle, conformément aux dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Par un mémoire enregistré le 21 mars 2023, M. A a indiqué se désister de la présente instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 21 mars 2023, M. A a déclaré se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Il y a lieu d'en donner acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Lot-et-Garonne. Fait à Bordeaux, le 31 mars 2023. La présidente du Tribunal C. MARILLER La République mande et ordonne au préfet du Lot-et-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 31 mars 2023
Référence
ORTA_2301218_20230331
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel