TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 27 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er mars 2023, M. B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 17 octobre 2022 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat lui a retiré la subvention " MaPrimeRénov' " qui lui avait été attribuée par décision du 11 avril 2022. 
 Il soutient que les travaux pour lesquels il avait sollicité une subvention ont été réalisés. 
 Considérant ce qui suit  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ". 
 2. En se bornant à exposer que les travaux relatifs à l'installation d'une pompe à chaleur ont été réalisés sans apporter de justificatifs, M. B n'a assorti son moyen d'aucun élément permettant d'en apprécier le bien-fondé. Il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée par application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Grenoble, le 27 juillet 2023. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 D. JOURDAN 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.