TA101Tribunal Administratif de La RéunionDésistement
TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 29 mars 2024
- ECLI
- ORTA_2301219_20240329
- Date
- 29 mars 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 septembre 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 25 avril 2023 par laquelle la rectrice de l'académie de La Réunion a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident de travail dont il a été victime le 25 mars 2023, ensemble la décision implicite portant rejet de son recours gracieux. Par un mémoire enregistré le 3 mars 2024, M. A demande au tribunal de déclarer sa requête sans objet. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Khater, vice-présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par son mémoire enregistré le 3 mars 2024, M. A doit être regardé comme se désistant de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au recteur de l'académie de La Réunion. Fait à Saint-Denis, le 29 mars 2024. La présidente de la 1ère chambre, A. KHATER La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. jb
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA101
- Chambre
- Tribunal Administratif de La Réunion
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 29 mars 2024
Référence
ORTA_2301219_20240329
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel