TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 6 avril 2023

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 avril 2023, M. B A demande au tribunal d'intervenir dans un litige l'opposant à l'agence immobilière "PATRIMMO-GESTION / KEHOPS IMMOBILIER" à Nîmes.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de procédure pénale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () "
2. La demande de M. A est dirigée contre une personne morale de droit privé. Le requérant soulève donc un litige qui relève de la compétence de la juridiction de l'ordre judiciaire.
3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A est portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître au sens des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Nimes le 6 avril 2023.
Le président de la 3ème chambre,
P. Peretti
La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2301221