TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 22 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 février 2023, Mme B A, représenté par Me Ricci, demande au juge des référés : 
 1°) d'enjoindre au maire de la ville de Lyon et au maire du 1er arrondissement de la ville de Lyon, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de prendre toutes mesures utiles afin de prévenir et réprimer les atteintes à la tranquillité publique en provenance du jardin des Chartreux sis 36, cours général Giraud, 69001 Lyon, dans le cadre de ses missions de police administrative, en application de l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales ;  
 2°) de mettre à la charge de la ville de Lyon la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'urgence est démontrée dès lors que les nuisances résultant d'incivilités importantes dans le jardin des Chartreux, sis 36, cours général Giraud à Lyon, une à quatre fois par semaine, auxquelles s'ajoute l'organisation de concerts autorisés par la ville, en journée et en soirée, troublent le repos des habitants, notamment ceux résidant en contrebas dudit jardin et, sont attentatoires à la tranquillité publique ; 
 - le maire de Lyon a été saisi le 21 octobre 2022 mais en l'absence de réponse, aucune décision ne lui a été opposée qui ferait obstacle à la recevabilité de son recours ; 
 - les mesures sont nécessaires car elles permettraient de faire cesser ou de limiter durablement le trouble causé aux riverains. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative ; 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Baux, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. " Saisi sur le fondement de cet article L. 521-3 d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.  
 2. D'autre part, en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 3. Enfin, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment () 2°/Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que () les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique () ". Et, aux termes de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : () 2° Lorsque la demande () présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif () ". 
 4. Par lettre recommandée, en date du 21 octobre 2022, Mme A a saisi le maire Lyon, sur le fondement de ses pouvoirs de police de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, afin qu'il fasse cesser les nuisances et incivilités dont elle est victime en provenance du jardin des Chartreux, sis 36, cours général Giraud à Lyon en ordonnant la fermeture du jardin, le soir et la nuit, de 22 heures à 8 heures, en y interdisant l'organisation de tout concert et enfin, en mettant en place des moyens permettant d'empêcher les jets de pierres et objets depuis le jardin. En l'absence de toute réponse de la ville de Lyon, Mme A saisit le juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 
 5. Ainsi qu'il a été dit au point précédent, par une lettre recommandée, en date du 21 octobre 2022, Mme A a sollicité l'intervention du maire de la ville de Lyon, sur le fondement des dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales. Une décision implicite de rejet de cette demande est née en l'absence de réponse expresse du maire dans le délai de deux mois à compter de la réception de ce courrier. Par suite, dès lors que les mesures que sollicite la requérante par la présente requête sont de nature à faire obstacle à l'exécution de cette décision administrative, le juge des référés ne peut donc être saisi à cet effet, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. Par suite, la demande de Mme A doit être rejetée en application des dispositions de l'article L. 522-3 du même code.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Copie en sera adressée au maire de Lyon. 
 Fait à Lyon le 22 février 2023. 
 La juge des référés, 
 A. Baux 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition,  
 Un greffier,