TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 7 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 mars 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 8 février 2023 par laquelle le département de l'Aveyron a confirmé la mise à sa charge d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 7 592,12 euros. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".  
 2.  En vertu de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". Selon les dispositions de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Toulouse : Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Lot, Tarn, Tarn-et-Garonne ; () ". 
 3. La décision attaquée a été prise par le département de l'Aveyron. Il suit de là qu'en application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Toulouse est territorialement compétent pour connaître des conclusions présentées par le requérant contre cette décision.  
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Toulouse.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au tribunal administratif de Toulouse. 
 Fait à Montpellier, le 7 mars 2023. 
 Le président du tribunal, 
 D. Besle 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 7 mars 2023. 
 La greffière, 
 F. Roman