TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 11 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2301077 du 6 mars 2023, le juge des référés du tribunal a notamment enjoint au préfet de Mayotte de faire bénéficier sans délai Mme C d'un hébergement d'urgence. 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 8 et 10 mars 2023 sous le n° 2301226, Mme A C, représentée par Me Ghaem, demande au juge des référés, sur le fondement des articles L. 911-4 et L. 911-7 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration avec le concours de l'association Solidarité Mayotte : 
 - de mettre à sa disposition sans délai un hébergement d'urgence jusqu'à ce qu'il soit définitivement statué sur sa demande d'asile et à défaut sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 
 - d'accomplir toutes diligences afin de la faire bénéficier des aides matérielles adaptées à ses besoins jusqu'à ce qu'il soit définitivement statué sur sa demande d'asile ; 
 - de dire que le montant de ces aides matérielles ne saurait être inférieur au montant de l'allocation versée à un demandeur d'asile en Guyane ou à Saint Martin tel que prévu à l'annexe 8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de mettre à sa disposition sans délai un hébergement d'urgence jusqu'à ce qu'il soit définitivement statué sur sa demande d'asile sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 
 4°) d'enjoindre au Département de Mayotte de la prendre en charge ainsi que son enfant au titre des dispositions relatives à l'aide sociale à l'enfance ; 
 5°) en toute hypothèse, de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de l'Etat et du Département de Mayotte une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37-1 de la loi relative à l'aide juridique ou sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en cas de refus d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Elle soutient que : 
 - le juge des référés est compétent pour fixer une astreinte en cas d'inexécution ; 
 - le défaut d'exécution par la préfecture ne résulte pas d'une cause étrangère ou de difficultés insurmontables qui auraient empêché d'exécuter ladite décision, mais bien de la légèreté avec laquelle les services de l'Etat croient pouvoir mettre à exécution les injonctions du juge des référés ; 
 - l'Office français de l'immigration et de l'intégration est compétent pour délivrer des aides matérielles aux demandeurs et demanderesses d'asile à Mayotte.  
 La requête a été communiquée au préfet de Mayotte qui n'a pas produit d'observations en défense. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Caille, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique qui a eu lieu le 10 mars 2023 à 14 heures 30, le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion, dans les conditions prévues aux articles L. 781-1 et R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, Mme B étant greffière d'audience au tribunal administratif de Mayotte. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Caille, juge des référés, 
 - les observations de Me Ali, substituant Me Ghaem, avocate de Mme C, qui confirme que celle-ci est désormais hébergée avec son enfant. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A C, ressortissante rwandaise née le 1er janvier 1992 à Kigali (Rwanda), est entrée sur le territoire français en janvier 2023 et a présenté une demande d'asile, enregistrée à Mayotte, le 24 janvier 2023 qui est en cours d'examen. Par ordonnance n° 2301077 du 6 mars 2023, le juge des référés du tribunal a notamment enjoint au préfet de Mayotte de faire bénéficier sans délai à Mme C d'un hébergement d'urgence.  
 2. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ".  
 3. Dans le dernier état de ses écritures, Mme C reprend les conclusions présentées au juge des référés dans sa requête n° 2301077 enregistrée le 1er mars 2023 et sur lesquelles il a déjà été statué par l'ordonnance rendue le 6 mars 2023. L'office du juge des référés saisi pour assurer l'exécution d'une de ses précédentes ordonnances n'est pas de statuer à nouveau sur la demande initiale. Au demeurant, il résulte de l'instruction que la requérante dispose désormais d'un hébergement d'urgence avec son enfant. Les conclusions de la présente requête ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées. 
 4. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que Mme C demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et au préfet de Mayotte. 
 Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur en application des dispositions de l'article R. 751-8 du code de justice administrative. 
 Fait à Mamoudzou, le 11 mars 2023.  
 Le juge des référés,  
 P.-O. CAILLE 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.