TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 14 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 mars 2023, M. A C, représenté par Me Amblard, avocat, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de la décision du préfet de la Dordogne portant refus d'enregistrement de sa demande de titre de séjour en qualité de parente d'enfant français ; 
 2°) d'ordonner au préfet de la Dordogne d'enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour, dans le délai de 48h00 à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat, dans l'hypothèse où l'aide juridictionnelle totale lui serait accordée, et sur le fondement des dispositions combinée des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 800 euros TTC à verser à son conseil, au titre des frais irrépétibles et non compris dans les dépens. 
 Il soutient que : 
 - il est le père d'un enfant français à naître ; 
 - le refus d'enregistrer sa demande de titre de séjour en cette qualité et de lui délivrer un récépissé, le met en difficulté pour assurer pleinement l'assistance de sa compagne et de leur enfant à naître ; 
 - il a tenté, en vain, de déposer une demande de titre de séjour en novembre 2022 ; 
 - le préfet de la Dordogne porte ainsi une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir, à son droit de travailler et de mener une vie privée et familiale normale ; 
 - il porte également atteinte aux intérêts supérieurs de son enfant à naître. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 janvier 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'injonction : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale ". Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique ". L'article L. 522-3 dispose cependant que " lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 2. Il résulte de l'instruction que M. C, ressortissant marocain né le 26 janvier 1998, a été informé par un message électronique du 14 novembre 2022 adressé à sa compagne par les services de la préfecture de la Dordogne qu'il ne pouvait déposer une demande de titre de séjour en qualité de parent d'enfant français que lorsque leur enfant sera né. 
 3. Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. " Aux termes de l'article R. 431-12 du même code : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. () ". 
 4. Il ne résulte pas de l'instruction que l'enfant du requérant soit né, alors que le terme de la grossesse a été fixé au 5 juillet 2023. Dès lors, le requérant ne peut, à ce jour, demander la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'enfant de parent français. 
 5. Il résulte de ce qui précède que le défaut de délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour ne peut être regardé comme portant aux libertés fondamentales dont se prévaut M. C une atteinte grave et manifestement illégale. Par suite, ses conclusions aux fins de suspension et d'injonction sous astreinte doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions relatives aux frais de l'instance : 
 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme dont M. C demande le versement au profit de son conseil, en application de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au préfet de la Dordogne. 
 Fait à Bordeaux, le 14 mars 2023. 
 Le juge des référés, 
 Ph. B 
 La République mande et ordonne au préfet de la Dordogne en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,